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> Loi contre les chiens dangereux

Attention, la loi du 20 juin 2008 « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux » impose de nouvelles règles pour les chiens mordeurs mais aussi aux propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 : ceux-ci doivent obtenir un permis de détention avant le 31 décembre 2009.

Précisions apportées à Animalinfos par le Docteur BEATA, vétérinaire comportementaliste, praticien itinérant, Président de ZOOPSY

 

1/ Passage d'une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire


De par leur formation, tous les vétérinaires ont le droit de s'inscrire sur les listes d'évaluation déposées en Préfecture et mises à dispositions des propriétaires dans les mairies. Le propriétaire est alors libre de choisir le praticien qu'il souhaite sur cette liste.
C'est le vétérinaire qui a la responsabilité de l'évaluation mais il peut néanmoins se faire aider ou assister par des spécialistes qui l'aideront à analyser certains aspects comportementaux, des éducateurs canins, des vétérinaires comportementalistes ou des psychologues par exemple.
La profession a souhaité dès 2008 se doter d'une formation dans le but d'assurer une certaine homogénéité et une rigueur dans les processus d'évaluation.
Elle a été mise en place, sous l'égide du SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires en Exercice Libéral, par : l'Association Zoopsy, le Groupe d'Etude en Comportement des Animaux Familiers, l'Association des Vétérinaires Experts et la collaboration des Ecoles Vétérinaires, le tout validé par l'Ordre des Vétérinaires.
Sur un principe de volontariat environ 2000 vétérinaires ont suivi ces stages à travers toute la France depuis Avril 2008. Cela a permis de répondre à la demande très importante d'évaluations comportementales exigées par la loi.

 

2/ Obtention d'une attestation d'aptitude pour les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 (une journée de formation).

 

Ces attestations sont délivrées principalement par les clubs SCC et les éducateurs canin qui doivent posséder un agrément.

 

3/ Autres dispositions

 

• Tout chien ayant mordu doit être évalué, quelle que soit sa race

• La déclaration de morsure est obligatoire en mairie du lieu de résidence de l'animal. Cela peut permettre d'éviter de nombreux drames, considérant en particulier que 38% des enfants mordus ont déjà été mordus par le même chien (et pas forcément par un chien dit « dangereux ») !

• Création d'un observatoire national des morsures


PRECISIONS

 

On estime qu'en France il existe :
* 110 000 chiens de 1ère catégorie, les chiens d'attaque : chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
• Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
• Tosa.
* 330 000 chiens de catégorie 2, les chiens de garde et de défense : chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
• les chiens de race Staffordshire terrier ;
• les chiens de race American Staffordshire terrier  (Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée)
• les chiens de race Rottweiler ;
• les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

 

 
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