> Achat d'un animal: connaissez vos droits.
Quelles sont les responsabilités acheteur / vendeur / intermédiaire en cas de maladie ou de malformations se déclarant après l'achat d'un animal ?
Suis-je couvert et par qui ?
Selon le vice et les circonstances du litige, l'acheteur a le choix entre l'action fondée sur les vices rédhibitoires du code rural et l'action fondée sur les vices cachés.
a) Les vices rédhibitoires
Une liste en est établie par le code rural.
Pour les chiens :
la maladie de Carré
l'hépatite contagieuse ou hépatite de rubarth
la parvovirose canine
la dysplasie coxo-fémorale
l'ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois
l'atrophie rétinienne.
Pour les chats :
la leucopénie infectieuse
la péritonite infectieuse féline,
l'infection par le virus leucémogène félin,
l'infection par le virus de l'immuno-dépression
b) La garantie des vices cachés
L'action basée sur la garantie des vices cachés a l'avantage d'échapper aux courts délais de l'action fondée sur les vices rédhibitoires mais elle a l'inconvénient d'obliger l'acheteur à prouver l'antériorité du vice par rapport à la vente.
Contre qui se retourner ?
Le vendeur
Comment ?
a) les vices rédhibitoires
Un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire doit être établi pour les maladies transmissibles.
L'action doit être intentée dans les délais suivants, qui courent à compter de la livraison de l'animal :
Pour l'espèce canine :
- la maladie de Carré : huit jours
- l'hépatite contagieuse canine : six jours
- la parvovirose canine : cinq jours
- la dysplasie coxo-fémorale ( en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats
de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires) : 10 jours
- l'ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois : 10 jours - l'atrophie rétinienne : (pas de délai) Pour l'espèce féline :
- la leucopénie infectieuse : 5 jours
- la péritonite infectieuse féline : 21 jours
- l'infection par le virus leucémogène félin : 15 jours
- l'infection par le virus de l'immuno-dépression : 10 jours
b) la garantie des vices cachés
Il est nécessaire d'engager la procédure dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Qui paie les éventuels frais (hospitalisation, juridique, ...) ?
En cas de vices rédhibitoires le vendeur est tenu à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.
En cas de vices cachés l'acheteur a le choix entre rendre l'animal et se faire rembourser le prix ou le garder et ne se faire rembourser qu'une partie. Si le vendeur connaissait les vices de l'animal il est tenu en outre de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Y-a-t-il des garanties à prendre avant l'achat d'un animal ?
Bien rédiger le contrat.
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