> Perte de mon animal: les responsabilités.

Car si votre chien n'est plus sous votre surveillance effective, soit hors de portée de voix ou instrument sonore de rappel, soit éloigné de vous ou de son gardien de plus de 100 mètres, il est considéré comme en état de divagation. Ce qui est formellement interdit par la législation (article L213.1 du code rural).

Quelques rappels sur vos responsabilités qui pourront alors s'avérer utiles :

Faut-il prévenir son assureur ?

Uniquement en cas d'accident ou de dégâts causés par l'animal. Car la responsabilité du fait des animaux est définie dans le code civil : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » (article 1385 du code Civil).

Suis-je couvert s'il provoque un accident ?

L'assurance responsabilité civile, incluse dans la quasi-totalité des contrats de « multirisques habitation » intervient dans la limite des garanties souscrites et des éventuelles franchises. Quelques assureurs refusent de prendre en charge certains animaux (chiens considérés comme « dangereux » par exemple). Les éventuels frais vétérinaires, dans l'hypothèse où l'animal serait blessé, ne seront pris en charge qu'à la condition d'avoir souscrit une garantie complémentaire les couvrant.

Faut-il prévoir des garanties complémentaires ?

L'assurance de responsabilité civile couvre les dommages que l'animal peut causer (morsures, chute, vêtements déchirés,...). Cette garantie ne s'applique qu'envers les tiers. A noter que, pour que les membres de la famille soient couverts en cas d'accident, il vous faut souscrire une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie).
De même, les soins et actes vétérinaires peuvent faire l'objet d'une garantie complémentaire.
De plus si votre animal est volé, le contrat multirisques habitation ne prévoit, sauf exception, aucune indemnité !

Que se passe-t-il si mon animal était en garde chez un ami et qu'il s'est sauvé ?

La responsabilité est plus liée à la notion de garde qu'à celle de propriété. En cas d'accident, c'est le gardien qui porte la responsabilité des dommages causés. Si vous avez confié votre animal à un ami, celui-ci endosse la garde et donc la responsabilité. Cette responsabilité de gardien subsiste même si l'animal s'échappe ou s'égare. Toutefois, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas de transfert de responsabilité en cas de promenade, par exemple.

Une protection juridique, en cas de poursuites entamées par une personne, suite à des dégâts causés par un chien fugueur, est-elle utile ?

Oui, votre assurance protection juridique tentera de régler le litige à l'amiable et prendra en charge les éventuels frais de procédure et honoraires d'avocat. Sachez que même en cas de bagarres entre chiens, le maître du chien qui attaque est responsable (responsabilité civile). Or il peut y avoir des dommages et intérêts en cas de décès de l'autre chien.

Et en cas de plainte d'un voisin envahi par mon chien qui apprécie vivement la compagnie de sa chienne ?

Vous êtes responsable de tous les dommages causés par votre animal y compris les troubles de voisinage.

Les vacances et eux
Bientôt les grandes vacances ! Vous pensez partir avec votre animal ? Le laisser à des amis ?